Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (DEUXIÈME PARTIE : DÉCRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Article suivant

Article 7

JORF n°8 du 10 janvier 2004

Article 6

Article 6

Au 1 de l'article R. 224-1, les mots : « à R. 121-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 121-3 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au 1 de l'article R. 224-1, les mots : « à R. 121-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 121-3 ».