En vigueur depuis le 10 janvier 2004
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2004
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2004
Source : Légifrance