A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-37 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance