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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (DEUXIÈME PARTIE : DÉCRETS EN CONSEIL D'ETAT)

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JORF n°8 du 10 janvier 2004

Article 4

Article 4

L'article R. 121-1 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) » sont supprimés.
II. - Le dernier alinéa est abrogé.

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Version 1

L'article R. 121-1 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) » sont supprimés.

II. - Le dernier alinéa est abrogé.