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Décret n°2004-302 du 29 mars 2004

Article 9

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Article 9

Le

décret n° 94-632 du 19 juillet 1994

relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion est abrogé.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les statistiques du RMI

Résumé. Un décret de 1994 sur les statistiques du RMI est annulé.

Le décret n° 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance