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Décret n°2004-302 du 29 mars 2004

Article 2

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Article 2

Avant la fin de chaque trimestre, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur le trimestre précédent et relatives :

1. Aux contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion ;

2. A la nature et à la répartition des employeurs des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

3. Aux caractéristiques des emplois des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission trimestrielle de données sur le RMI

Résumé. Les départements doivent envoyer des données sur les contrats d'insertion et les emplois des bénéficiaires du RMI à l'État chaque trimestre.

Avant la fin de chaque trimestre, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur le trimestre précédent et relatives :

1. Aux contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion ;

2. A la nature et à la répartition des employeurs des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

3. Aux caractéristiques des emplois des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance