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Décret n°2004-302 du 29 mars 2004

Article 8

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Article 8

Les modalités des transmissions mentionnées aux articles

2

(

Transmission trimestrielle de données sur le RMI

)

Art. 2

Transmission trimestrielle de données sur le RMI

Les départements doivent envoyer des données sur les contrats d'insertion et les emplois des bénéficiaires du RMI à l'État chaque trimestre.

à

7

(

Transmission des données sur les contrats d'insertion

)

Art. 7

Transmission des données sur les contrats d'insertion

Les départements doivent envoyer des informations sur les contrats d'insertion et les formations réalisées l'année précédente au ministère de l'emploi.

et la liste des informations transmises sont fixées par des arrêtés des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi, et lorsque ces transmissions sont effectuées par les départements, du ministre chargé des collectivités territoriales. Ceux de ces arrêtés qui fixent la transmission d'informations individuelles sont pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sur les aides sociales

Résumé. Les règles pour transmettre des données sur les aides sociales sont fixées par des arrêtés ministériels, avec l'avis de la CNIL pour les données personnelles.

Les modalités des transmissions mentionnées aux articles 2 (Transmission trimestrielle de données sur le RMI) à 7 (Transmission des données sur les contrats d'insertion) et la liste des informations transmises sont fixées par des arrêtés des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi, et lorsque ces transmissions sont effectuées par les départements, du ministre chargé des collectivités territoriales. Ceux de ces arrêtés qui fixent la transmission d'informations individuelles sont pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance