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Décret n°2004-302 du 29 mars 2004

Article 7

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Article 7

Les départements transmettent avant la fin du premier trimestre de chaque année au service statistique du ministère chargé de l'emploi des informations individuelles relatives aux conventions mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 322-4-15-1 du code du travail

(

Conditions pour signer un contrat insertion-revenu minimum d'activité

)

Art. L.322-4-15-1

Conditions pour signer un contrat insertion-revenu minimum d'activité

Un contrat d'insertion pour les personnes en difficulté d'emploi peut être signé, mais seulement si l'employeur respecte certaines conditions comme ne pas avoir licencié récemment.

signées l'année précédente ainsi qu'aux actions d'accompagnement et de formation réalisées dans ce cadre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sur les contrats d'insertion

Résumé. Les départements doivent envoyer des informations sur les contrats d'insertion et les formations réalisées l'année précédente au ministère de l'emploi.

Les départements transmettent avant la fin du premier trimestre de chaque année au service statistique du ministère chargé de l'emploi des informations individuelles relatives aux conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du code du travail (Conditions pour signer un contrat insertion-revenu minimum d'activité) signées l'année précédente ainsi qu'aux actions d'accompagnement et de formation réalisées dans ce cadre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance