JORF n°43 du 20 février 2004

Article 4

Article 4

L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :
1° Sept membres de droit :
a) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ou son représentant ;
b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
d) L'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;
e) Le directeur du budget ou son représentant ;
f) Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
g) Le maire de Paris ou son représentant ;
2° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Deux représentants du personnel affecté à l'établissement, élus dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Historique des versions

Version 1

L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Sept membres de droit :

a) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ou son représentant ;

b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;

c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

d) L'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;

e) Le directeur du budget ou son représentant ;

f) Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;

g) Le maire de Paris ou son représentant ;

2° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

3° Deux représentants du personnel affecté à l'établissement, élus dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.