JORF n°43 du 20 février 2004

Arrêté du 9 février 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 2 du 29 octobre 2002 portant diverses modifications à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 5 du 24 avril 2003, relatif à l'incapacité temporaire totale de travail, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 6 du 29 janvier 2003, relatif aux avantages en nature, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 7 du 24 avril 2003, relatif au recrutement, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 9 du 24 avril 2003, relatif aux indemnités pour sujétion spéciale, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 10 du 24 avril 2003, relatif à la rémunération des absences, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 11 du 24 avril 2003, relatif à la détermination du travail effectif, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 novembre 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 29 octobre 2002 portant diverses modifications à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 24 avril 2003, relatif à l'incapacité temporaire totale de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 29 janvier 2003, relatif aux avantages en nature, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles II (Avantages en nature repas) et III (Avantages en nature logement) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
- l'avenant n° 7 du 24 avril 2003, relatif au recrutement, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 24 avril 2003, relatif aux indemnités pour sujétion spéciale, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 10 du 24 avril 2003, relatif à la rémunération des absences, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 24 avril 2003, relatif à la détermination du travail effectif, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/51 (pour l'avenant n° 2), n° 2003/11 (pour l'avenant n° 6) et n° 2003/22 (pour les avenants n°s 5, 7, 9, 10 et 11), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,10 EUR (pour le n° 2002/51) et 7,23 EUR (pour les n°s 2003/11 et 2003/22).