JORF n°43 du 20 février 2004

Arrêté du 10 février 2004

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2004, M. Philippe Guillemin, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 3 mars 2004, en application des articles L. 4 (1°), L. 24 (I, 2°), L. 29, L. 30 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.