En vigueur depuis le 15 février 2004
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
Décret n°2004-144 du 13 février 2004
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
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En vigueur depuis le 15 février 2004
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2004
Source : Légifrance