Article R4432-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties accordées aux présidents et membres des conseils consultatifs
Résumé Les mêmes règles de protection s'appliquent aux présidents et membres des conseils consultatifs que pour les élus régionaux.
Les dispositions des articles R. 4135-1, R. 4135-3 et D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.
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