L'article R. 4432-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt-huit membres » sont remplacés par les mots : « trente et un membres ».

II. - Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « Neuf représentants » sont remplacés par les mots : « Dix représentants ».