Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET À MAYOTTE

Abrogé13 février 2017

Créé le 21 octobre 2005 · En vigueur du 1 février 2012 au 12 février 2017

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Pour l'application du présent décret, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " à l'article 3 et " le recteur " à l'article 8 sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".

Créé le 21 octobre 2005

En sus des maîtres mentionnés aux articles 2 et 6 ci-dessus, sont autorisés à s'inscrire à l'examen conduisant à la délivrance du CAPA-SH et aux formations qui y conduisent les maîtres agréés du premier degré relevant de la mission catholique des îles Wallis et Futuna, concessionnaire de l'organisation et du fonctionnement de l'enseignement du premier degré dans cette collectivité. Ces inscriptions se font dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis et Futuna.

Créé le 21 octobre 2005

Le vice-recteur peut, en tant que de besoin, adapter les modalités de délivrance du CAPA-SH et du 2CA-SH aux conditions locales d'organisation du service public de l'enseignement après accord du ministre chargé de l'éducation.

Créé le 21 octobre 2005

Des préparations au CAPA-SH et au 2CA-SH peuvent être organisées par le vice-recteur à l'intention des candidats. Le vice-recteur arrête les modalités de cette formation en fonction des conditions locales d'organisation et de fonctionnement du service.
Ces préparations ont pour objet la construction des compétences professionnelles définies par option de spécialisation dont la liste est prévue par l'arrêté du 5 janvier 2004 et sont assurées localement par un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).

Créé le 21 octobre 2005

A titre transitoire, les candidats ayant subi avec succès, jusqu'à la session 2004 incluse, une ou deux épreuves du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) peuvent choisir jusqu'au 30 juin 2006 soit de présenter les unités de spécialisation manquantes du CAAPSAIS, soit de présenter les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) prévues à l'article 9 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé. Les candidats formulent leur demande de bénéficier de ces mesures transitoires au moment de leur inscription.

Abrogé depuis le lundi 13 février 2017

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au dimanche 12 février 2017

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET À MAYOTTE
Article 12-1
Article 12-2
Article 12-3
Article 12-4
Article 12-5