Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004

créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap

Abrogé13 février 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés), L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées), L. 112-3 (Choix de communication pour les jeunes sourds), L. 321-2 (Rôle de l'école maternelle dans le développement des enfants), L. 321-4 (Aménagements scolaires pour élèves en difficulté ou à potentiel), L. 332-4 (Aménagements pédagogiques dans les collèges) et L. 351-1 (Prise en charge de l'enseignement pour les enfants handicapés) ;

Vu la loi du 15 avril 1909 relative à la création des classes de perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et d'écoles autonomes de perfectionnement, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2003,

Créé le 7 janvier 2004 · Abrogé le 13 février 2017

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2017-169 du 10 février 2017, le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 est abrogé sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 9 du même décret qui prévoient que les enseignants engagés, à la date de publication du décret n° 2017-169 du 10 février 2017 dans les formations préparant au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2017, des conditions antérieures pour obtenir ces certifications.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

En vigueur du mercredi 7 janvier 2004 au dimanche 12 février 2017

Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004
TITRE Ier : CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES AIDES SPÉCIALISÉES, LES ENSEIGNEMENTS ADAPTÉS ET LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
TITRE II : CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE POUR LES ENSEIGNEMENTS ADAPTÉS ET LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET À MAYOTTE
Article 13