Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004

Article 3

Créé le 7 janvier 2004 · En vigueur du 1 février 2012 au 12 février 2017

L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) comporte des options fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale correspondant aux diverses situations professionnelles auxquelles se préparent les candidats.
Les épreuves de l'examen se déroulent dans l'école, l'établissement, le service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves correspondant à l'option choisie, dans lequel exerce le candidat ou, à défaut, dans une école, un établissement ou un service correspondant à l'option choisie désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Un candidat ne peut se présenter que trois fois aux épreuves de l'examen. Au cours d'une même session, il ne peut présenter qu'une seule option.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe l'organisation des épreuves de l'examen prévu au présent article ainsi que la composition du jury et de ses commissions.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 février 2017

Abrogé parDécret n°2017-169 du 10 février 2017art. 10

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au dimanche 12 février 2017

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)

L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour

Les épreuves de l'examen se déroulent dans l'école, l'établissement, le service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves correspondant à l'option choisie, dans lequel exerce le candidat ou, à défaut, dans une école, un établissement ou un service correspondant à l'option choisie désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie.

Un candidat ne peut se présenter que trois fois aux

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe l'organisation

En vigueur du mercredi 7 janvier 2004 au mardi 31 janvier 2012

L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) comporte des options fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale correspondant aux diverses situations professionnelles auxquelles se préparent les candidats.

Les épreuves de l'examen se déroulent dans l'école, l'établissement, le service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves correspondant à l'option choisie, dans lequel exerce le candidat ou, à défaut, dans une école, un établissement ou un service correspondant à l'option choisie désigné par l'inspecteur d'académie.

Un candidat ne peut se présenter que trois fois aux épreuves de l'examen. Au cours d'une même session, il ne peut présenter qu'une seule option.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe l'organisation des épreuves de l'examen prévu au présent article ainsi que la composition du jury et de ses commissions.