Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts
Arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Met en application
Explication des impôts en France
Le Code général des impôts explique comment les revenus, entreprises et biens sont taxés en France, ainsi que les règles pour payer ces impôts.
Code général des impôts : calcul et paiement
Le Code général des impôts explique comment calculer, déclarer et payer les impôts, ainsi que les pénalités en cas de retard.
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique