Article 7
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 - art. 19
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;
2° Le règlement financier ;
3° Les conventions définies à l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 2-1 ;
4° Le programme des activités ;
5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, communautaires et internationaux ;
6° Le budget et les états rectificatifs en cours d'année ;
7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger et, plus largement, les prises, extension et cessions de participations financières ;
9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers relevant du domaine propre de l'établissement public ;
10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
12° Le rapport annuel d'activité ;
13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;
15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ; les décisions d'admission en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du contrôleur budgétaire ;
16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges.
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