Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 - art. 19
Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.
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En vigueur à partir du samedi 20 mars 2010
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.
En vigueur à partir du vendredi 2 janvier 2009
Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.
En vigueur à partir du mardi 3 février 2004
Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.