Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er.

Cette convention précise notamment :

1° Les modalités de coopération entre les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;

2° Les conditions dans lesquelles, là où Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ne dispose pas de bureau, les moyens mis en œuvre par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie peuvent être complétés par ceux de l'agence, notamment par l'affectation, auprès des services économiques , de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;

3° Les conditions et les modalités de coopération avec le service à compétence nationale chargé de la gestion du réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie.

Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er.

Cette convention précise notamment :

1° Les modalités de coopération entre les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;

2° Les conditions dans lesquelles, là où Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ne dispose pas de bureau, les moyens mis en œuvre par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie peuvent être complétés par ceux de l'agence, notamment par l'affectation, auprès des missions économiques, de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;

3° Les conditions et les modalités de coopération avec le service à compétence nationale chargé de la gestion du réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie.

UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est chargée de la définition, des modalités de réalisation, de diffusion, de commercialisation et de tarification des produits et services des missions économiques du ministère de l'économie et des finances qui sont destinées aux entreprises. Les missions économiques du ministère de l'économie et des finances représentent UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises à l'étranger.

Une convention entre l'Etat, représenté par la direction générale du Trésor et de la politique économiques, et UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises définit les modalités d'exécution des dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Cette convention précise les conditions dans lesquelles les moyens mis en oeuvre par les missions économiques peuvent être complétés par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, notamment par l'affectation auprès des missions économiques de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.

Pour répondre à des besoins spécifiques, en accord avec l'Etat, il peut être créé localement, à l'initiative d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises des entités de droit étranger.

UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est chargée de la définition, des modalités de réalisation, de diffusion, de commercialisation et de tarification des produits et services des missions économiques du ministère de l'économie et des finances qui sont destinées aux entreprises. Les missions économiques du ministère de l'économie et des finances représentent UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises à l'étranger.

Une convention entre l'Etat, représenté par la direction des relations économiques extérieures (DREE), et UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises définit les modalités d'exécution des dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Cette convention précise les conditions dans lesquelles les moyens mis en oeuvre par les missions économiques peuvent être complétés par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, notamment par l'affectation auprès des missions économiques de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.

Pour répondre à des besoins spécifiques, en accord avec l'Etat, il peut être créé localement, à l'initiative d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises des entités de droit étranger.