Article 16
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 - art. 19
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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