Article 15
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 - art. 19
Le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°28 du 3 février 2004
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 3 février 2004
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur est abrogé.