Abrogé depuis le 2005-08-25
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 est restituée par son titulaire dès la cessation de cette activité.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 29 septembre 2004
Abrogé le jeudi 25 août 2005
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 est restituée par son titulaire dès la cessation de cette activité.