Article 1
Les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret du 10 mai 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1 version
JORF n°227 du 29 septembre 2004
Arrêté du 30 août 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux, Arrêtent :
Article 2
L'arrêté du 5 mars 2001 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
1 version
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 août 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot