Par arrêté de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 16 septembre 2004, est fixé le modèle du formulaire provisoire S 7139 (1) « demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) - prestation d'accueil du jeune enfant », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12399*01.