JORF n°227 du 29 septembre 2004

Arrêté du 28 septembre 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-23 à L. 211-26, L. 214-5, L. 223-9 à L. 223-15, ainsi que ses articles R.* 223-23 à R. 223-27 ;

Vu l'arrêté du 6 février 1984 relatif à la lutte contre la rage citadine dans les départements non officiellement déclarés de rage sylvestre ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1985 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article R.* 223-33 du code rural ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L. 223-10 du code rural ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2004 relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage applicables dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 18 septembre 2004 relatif aux conditions d'octroi de dérogations à l'euthanasie des animaux errants placés en fourrière, prévue par l'article 10 de l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé,

Arrête :

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, les carnivores domestiques identifiés conformément à l'article L. 214-5 du code rural et valablement vaccinés contre la rage peuvent participer à tout rassemblement de carnivores domestiques organisé dans d'autres départements, notamment concours et expositions, à la condition de présenter un titre d'anticorps antirabiques supérieur ou égal à 0,5 unité internationale par millilitre, cette analyse sérologique ayant été effectuée dans un laboratoire agréé par l'Union européenne. »

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Article 2

L'article 10 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, pour les animaux n'ayant pas divagué avant le 22 août 2004, des dérogations individuelles à l'euthanasie peuvent être octroyées par décision du préfet, selon les modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. »

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Article 3

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des art. 8 et 10 de l'arrêté du 03-09-2004.

Fait à Paris, le 28 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger