Article 5
Abrogé depuis le 2009-06-09
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
1 version
Abrogé depuis le 2009-06-09
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
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En vigueur à partir du samedi 8 février 2003
Abrogé le mardi 9 juin 2009
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.