JORF n°33 du 8 février 2003

Article 5

Article 5

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 février 2003

Abrogé le mardi 9 juin 2009

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.