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Décret n°2003-98 du 5 février 2003

portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-3 (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 8 février 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

En vigueur depuis le samedi 8 février 2003

Décret n°2003-98 du 5 février 2003
Article 1
Article 2