A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des conditions et durées d'allocation chômage
- Code du travailart. R351-1 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-3 (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R351-1 (M)
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En vigueur depuis le 8 février 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon