Article 1
M. Pierre Moscovici, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
1 version
JORF n°33 du 8 février 2003
Décret du 6 février 2003
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Mme Evelyne Ratte, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de secrétaire générale pour l'administration au ministère de la défense, est nommée conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, Mme Ratte est maintenue en détachement.
1 version
Article 3
Mme Martine Ulmann, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directrice du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, est nommée conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, Mme Ulmann est maintenue en détachement.
1 version
Article 4
M. André Barbé, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur général des services du conseil général d'Indre-et-Loire, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Barbé est maintenu en détachement.
1 version
Article 5
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
1 version
Article 6
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 février 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer