Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du rencensement général de la population de 1999 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 janvier 2003 portant le numéro 588086,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 janvier 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

O. Perrault