Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général du comité du label du 7 octobre 2002 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 janvier 2003 portant le numéro 825406,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de Niort et des communes environnantes.
L'enquête s'inscrit dans le cadre des enquêtes relatives aux transports urbains, réalisées dans différentes agglomérations. La collecte se déroulera entre janvier et février 2003.
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Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- composition du ménage ;
- motorisation du ménage ;
- équipement en matière de communication du ménage ;
- données d'état civil ;
- niveau d'études atteint, profession exercée, statut ;
- adresse du lieu de travail, zone fine de résidence ;
- lieu et motif du déplacement ;
- usage de la voiture, des transports collectifs urbains, des deux-roues ;
- opinion des personnes sur les problèmes liés aux déplacements, sur le choix des modes de transports, sur les transports collectifs urbains.
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L'INSEE et la communauté d'agglomération de Niort sont destinataires des fichiers de données anonymes relatifs aux ménages et aux personnes.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Poitou-Charentes.
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Le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
O. Perrault