Arrêté du 5 février 2003

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 5 février 2003 susvisé (Indemnité forfaitaire mensuelle pour le président du comité de diffusion du droit) susceptible d'être allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 762,25 EUR.

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Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 5 février 2003 susvisé (Indemnité forfaitaire mensuelle pour le président du comité de diffusion du droit) susceptible d'être allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 762,25 EUR.

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