Article 4
Abrogé depuis le 2009-06-09
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2009-06-09
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2 cités
En vigueur à partir du samedi 8 février 2003
Abrogé le mardi 9 juin 2009
Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.