JORF n°33 du 8 février 2003

Article 4

Article 4

Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 février 2003

Abrogé le mardi 9 juin 2009

Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.