Article 2
Abrogé depuis le 2009-06-09
L'indemnité allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet a un caractère forfaitaire et mensuel.
1 version
JORF n°33 du 8 février 2003
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 février 2003
Abrogé le mardi 9 juin 2009
L'indemnité allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet a un caractère forfaitaire et mensuel.