Article 3
Abrogé depuis le 2007-04-24
Le décret n° 75-713 du 4 août 1975 instituant un comité interministériel de la sécurité nucléaire est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°209 du 10 septembre 2003
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 septembre 2003
Abrogé le mardi 24 avril 2007
Le décret n° 75-713 du 4 août 1975 instituant un comité interministériel de la sécurité nucléaire est abrogé.