JORF n°209 du 10 septembre 2003

Décret du 9 septembre 2003

Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2003, Mme Catherine Pailot-Bonnetat, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe au titre de l'année 2003.