Par un arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 10 juin 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Calvados, dont le siège social est à Caen (14000), 37, rue Maltot, au profit de la mutuelle Mutualia Normandie, dont le siège social est à Saint-Lô (50000), 9, place du Champ-de-Mars.