JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R. 621-48

Article R. 621-48

Les délibérations du conseil central et du comité permanent ne sont valables que si la moitié au moins des membres assistent à la séance.
Le conseil central et le comité permanent peuvent convoquer toutes personnes dont ils jugeraient l'audition utile.


Historique des versions

Version 1

Les délibérations du conseil central et du comité permanent ne sont valables que si la moitié au moins des membres assistent à la séance.

Le conseil central et le comité permanent peuvent convoquer toutes personnes dont ils jugeraient l'audition utile.