Section parente

Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

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Paragraphe 1

Modalités du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

R.* 654-29 — R.* 654-33

JORF n°206 du 6 septembre 2003

Section 4 : La production et la vente du lait

Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité

Paragraphe 1 : Modalités du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

Paragraphe 2 : Modalités du paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité

Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache