Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Section 4 : La production et la vente du lait
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Section 4 : La production et la vente du lait
Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité
Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache