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Paragraphe 2

Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16

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Article R. 654-21

JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 654-20

Article R.* 654-20

L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article R.* 654-19, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.

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L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article R.* 654-19, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.