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Paragraphe 4

Agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

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Article R. 641-31

JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R. 641-30

Article R. 641-30

Tout lot de noix susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée et vendu à un négociant ne peut circuler sans être accompagné d'un bon d'enlèvement comportant :
1° Les nom et adresse du négociant acheteur ;
2° Les nom et adresse du producteur vendeur ;
3° Les quantités enlevées ;
4° Le lieu d'entreposage où seront stockées les noix.

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Version 1

Tout lot de noix susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée et vendu à un négociant ne peut circuler sans être accompagné d'un bon d'enlèvement comportant :

1° Les nom et adresse du négociant acheteur ;

2° Les nom et adresse du producteur vendeur ;

3° Les quantités enlevées ;

4° Le lieu d'entreposage où seront stockées les noix.