Article R.* 621-12
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
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JORF n°206 du 6 septembre 2003
Article R.* 621-12
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L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.