JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 621-11

Article R.* 621-11

Le budget de l'agence comprend :
1° En recettes :
a) Une subvention de l'Etat ;
b) Les versements effectués par les organismes qui ont conclu des conventions prévues à l'article R.* 621-2 ;
c) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'agence ;
d) Les recettes diverses.
2° En dépenses :
a) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence ;
b) Les autres dépenses ;


Historique des versions

Version 1

Le budget de l'agence comprend :

1° En recettes :

a) Une subvention de l'Etat ;

b) Les versements effectués par les organismes qui ont conclu des conventions prévues à l'article R.* 621-2 ;

c) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'agence ;

d) Les recettes diverses.

2° En dépenses :

a) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence ;

b) Les autres dépenses ;