JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 641-51

Article R.* 641-51

Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment :
1° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
2° La politique générale de l'institut ;
3° La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.


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Version 1

Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment :

1° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;

2° La politique générale de l'institut ;

3° La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.