Article R.* 641-52
Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de la vie civile relevant des compétences du conseil permanent.
1 version
JORF n°206 du 6 septembre 2003
Article R.* 641-52
Historique des versions
Version 1
Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de la vie civile relevant des compétences du conseil permanent.