Article 9
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1681 du 16 décembre 2021 - art. 2
Le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé.
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