Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment l'article L. 762-34 ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 13 ;

Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 février 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 14 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin