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Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003

pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment l'article L. 762-34 ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 13 ;

Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 février 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 14 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 5 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'exploitant agricole en outre-mer

Résumé. Un exploitant agricole en outre-mer est celui qui remplit les conditions fixées par la loi.

Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L. 762-7 du code rural.

Créé le 5 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des cotisations pour les exploitants agricoles

Résumé. Les cotisations des exploitants agricoles dépendent de la taille de leur exploitation et des risques, et sont partagées entre le preneur et le bailleur dans certains baux.

Pour l'application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article 1er (Définition de l'exploitant agricole en outre-mer) varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 762-7 du code rural.

Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16 du code rural.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.

Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 28 août 1964 susvisé.

Créé le 5 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'une nouvelle règle agricole

Résumé. Un changement dans les règles agricoles entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

Le deuxième alinéa de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les exploitants agricoles) entre en vigueur au 1er janvier 2005.

Abrogé22 avril 2005

Créé le 5 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application et publication du décret

Résumé. L'article 4 d'un décret précise que différentes autorités sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Art. 4.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur du samedi 5 juillet 2003 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003
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Article 2
Article 3
Article 4