Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 5 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une nouvelle règle agricole
Le deuxième alinéa de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les exploitants agricoles) entre en vigueur au 1er janvier 2005.