Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 5 juillet 2003
Le deuxième alinéa de l'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2005.
Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du samedi 5 juillet 2003 au jeudi 21 avril 2005
Le deuxième alinéa de l'
article 2
entre en vigueur au 1er janvier 2005.