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Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003

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Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003

Article 2

Créé le 5 juillet 2003

Pour l'application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article 1er varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 762-7 du code rural.
Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16 du code rural.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.
Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 28 août 1964 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du samedi 5 juillet 2003 au jeudi 21 avril 2005

Pour l'application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'

article 1er

varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 762-7 du code rural.

Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16 du code rural.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.

Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'

article 4 du décret du 28 août 1964 susvisé

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