Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'

article 1er

(

Définition de l'exploitant agricole en outre-mer

)

Art. 1

Définition de l'exploitant agricole en outre-mer

Un exploitant agricole en outre-mer est celui qui remplit les conditions fixées par la loi.

varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 762-7 du code rural.

Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16 du code rural.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.

Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'

article 4 du décret du 28 août 1964 susvisé

.

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Créé le 5 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations pour les exploitants agricoles

Résumé. Les cotisations des exploitants agricoles dépendent de la taille de leur exploitation et des risques, et sont partagées entre le preneur et le bailleur dans certains baux.

Pour l'application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article 1er (Définition de l'exploitant agricole en outre-mer) varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 762-7 du code rural.

Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16 du code rural.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.

Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 28 août 1964 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance