Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 5 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005
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Calcul des cotisations pour les exploitants agricoles
Pour l'application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article 1er (Définition de l'exploitant agricole en outre-mer) varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 762-7 du code rural.
Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16 du code rural.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.
Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 28 août 1964 susvisé.